J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17951

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Décret du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : EQUM9900086D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'article 16 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du président du Conseil national des transports ;
Vu le décret du 26 juillet 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination au Conseil national des transports,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, président du Conseil national des transports, Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, placée directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot